Le député LR Renaud Muselier a dénoncé l'élaboration du dernier budget de l'État menée par François Hollande et son équipe gouvernementale. Dans le JDD, il a même fait part de son intention de porter plainte.

Coup de com ? Véritable poursuite en justice pouvant aboutir à une condamnation ? Le président LR de la région PACA a annoncé son intention de porter plainte contre François Hollande et ses anciens ministres, pour "faux et usage de faux en écriture publique". Renaud Muselier estime que l'ancien président de la république a rédigé "un projet de loi de finances entaché d'insincérités", une qualification utilisée par la Cour des comptes elle-même dans son audit rendu en juin dernier.

Des risques dissimulés

Selon cette institution, le gouvernement et l'ancien chef de l'État auraient en effet gravement "sous-estimé les dépenses de l'État" et étaient conscients que le risque de dérapage sur le plan budgétaire était présent dès l'automne 2016... un dérapage qui est loin du petit écart inconséquent, puisqu'on parle d'une somme de 8 milliards d'euros de différence entre les prévisions annoncées et les résultats effectifs.

François Hollande protégé par la Constitution

Mais à en croire les experts en droit constitutionnel, François Hollande n'est pas près de se retrouver devant le tribunal, ce dernier étant protégé par l'article 67 de la Constitution selon lequel "Aucune action ne peut être engagée contre le chef de l'État pour des actes accomplis en qualité de Président, même après la fin de son mandat". Une bataille perdue d'avance ? Le président de la région PACA ne s'est pas laissé décourager pour autant et entend même déposer une deuxième plainte au cas où la première serait classée sans suite, assurant qu'il y aurait à cette occasion constitution de partie civile et qu'il invoquera alors le préjudice causé au contribuable du fait des dissimulations de l'ancien chef de l'État.

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